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Editorial

Pour en finir avec une loi inappropriée

Jean-Benoît Zimmermann
p. 3-5

Résumé

Création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)

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Texte intégral

1François Hollande et son Gouvernement doivent s’atteler à d’immenses tâches et s’appuyer sur un parlement qui, tout en donnant la majorité à la gauche, ne doit pas se contenter d’être une simple chambre d’enregistrement, mais se poser en force de propositions et de débats. Certes, les chantiers économiques et sociaux sont prioritaires et urgents. Mais celui de l’économie et de la société numérique n’en est pas moins important et ne saurait être occulté dans l’attente de jours meilleurs. Ce dossier est immense et concerne la quasi-totalité des ministères, plus particulièrement celui en charge de l’Intérieur, avec le devenir de la loi Lopsi 2, celui de l’Éducation nationale, celui de l’Économie et, bien sûr, celui de la Culture avec la question de l’accès en ligne aux œuvres et la fameuse loi Hadopi.

  • 1 La propriété intellectuelle bousculée par le numérique , Terminal, 102, p 3-5

2François Hollande, dans ses « 60 engagements pour la France » a annoncé qu’il la remplacera « par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé ». Il est temps, en effet, de comprendre, ainsi que nous le disions déjà en introduction du dossier publié dans Terminal n° 1021, qu’il en va à la fois de la diffusion des œuvres dans le public, de la rémunération des créateurs et aussi de la mutation profonde que connaissent aujourd’hui les industries de contenu et notamment l’industrie du disque et de la production musicale.

3Typiquement, la loi « Internet et Création » et son émanation institutionnelle que constituent la riposte graduée et la création de l’Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) apparaissent comme la mise en œuvre de moyens inédits pour un combat d’arrière-garde, à savoir la préservation d’un modèle obsolète. Les grandes majors qui ont exigé cette loi l’ont bien compris, elles qui ont déjà un pied dans ce nouveau modèle économique, tandis que le bâton Hadopi, plus qu’à la préoccupation des droits des créateurs, répondait pour elles au désir de continuer à profiter de la rente que leur procure un vieux modèle en fin de vie. En outre, il faut également rappeler les principes néfastes qui fondent l’Hadopi en renvoyant la question de la preuve dans le camp de la défense (obligation est faite à l’internaute de surveiller son accès, ce qui fait obstacle à toute idée de partage et n’est techniquement pas à la portée de l’internaute moyen) et en légalisant un droit de surveillance dans l’exercice duquel des sociétés privées sont officiellement mandatées par les ayants droit. Sans parler bien entendu de l’atteinte à la vie privée et du traitement des données personnelles stockées à cette occasion, mais aussi de la portée d’une menace en terme de privation de l’accès à Internet, considéré par beaucoup comme un droit essentiel.

4Avec le numérique, les industries culturelles sont en pleine mutation et puisqu’un modèle économique nouveau est en train de se construire, il importe que le législateur sache accompagner de manière appropriée cette transformation profonde en créant des outils juridiques innovants adaptés aux nouveaux modes de production, de diffusion et de consommation qui s’imposent progressivement. Or il faut bien reconnaître que feu la loi DADVSI tout autant que la loi Hadopi, qui lui a succédé, ont joué de l’innovation juridique et législative non pas pour accompagner un modèle émergent, mais plutôt pour préserver un modèle déclinant. Pourtant, certaines voies intéressantes avaient été proposées, comme la « licence globale », inspirée et adaptée de l’ancienne taxe sur les supports magnétiques introduite pour compenser la reproduction des œuvres sur nos vieilles cassettes audio puis vidéo des années 1980 et 1990, mais en visant cette fois des flux plutôt que des stocks.

  • 2 En ce sens, le récent accord passé entre la Sacem et Creative Commons est un pas en avant dans la m (...)

5Le principe de la licence globale est intéressant dans la mesure où il ouvre au consommateur un droit d’usage, un droit à accéder à une ressource considérée dans sa globalité et s’avère, de ce fait, complètement adapté à l’idée d’hyperchoix qu’offre l’Internet à partir de sa formule 2.0 et qui ouvre la voie à une richesse culturelle sans commune mesure avec celle du modèle de la starification et des blockbusters. Là encore, les engagements du candidat Hollande, même s’ils ne disent pas grand-chose des moyens qui seront mis en œuvre, vont dans le bon sens en annonçant que « les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d’accès à leurs œuvres », ce qui est évidemment un des écueils du modèle de rémunération de type Sacem avec lequel les plus fortes rémunérations sont concentrées sur ceux qui sont par ailleurs les mieux dotés... En outre, des principes de rémunération favorables à la création devraient prêter attention à ne pas exclure ceux qui, en ayant fait le choix des Creative Commons, ont accepté d’emblée une vision du droit d’auteur plus ouverte et orientée sur le partage2.

6Certes, le principe de la licence globale a des défauts et a suscité un certain nombre de critiques. Parmi elles, nous avions déjà souligné la question de la détermination d’un niveau efficace de redevance qui, à la fois, réponde au souci de rémunération des créateurs sans pour autant créer une barrière sociale d’accès à Internet. Par ailleurs, se pose le problème d’une redevance unique qui s’appliquerait de manière uniforme à l’ensemble des internautes, sans tenir compte de l’hétérogénéité des usages d’Internet. Quoi qu’il en soit, il reste intéressant de constater qu’en réponse au rejet politique de cette voie, ce sont des acteurs privés qui se sont appropriés des principes très voisins en passant des accords avec des ayants droit, pour permettre à leurs abonnés d’accéder aux œuvres en toute légalité par le biais du streaming.

7Si donc il y a des pistes intéressantes, mais pas de solution évidente, il est par conséquent nécessaire de mettre en œuvre les moyens d’un travail innovant et créatif qui associe informaticiens, économistes, juristes, sociologues et politologues, mais aussi des représentants des ayants droit et des usagers... S’il ne faut pas cette fois légiférer à la va-vite, il est très urgent en revanche de décider d’un moratoire sur l’Hadopi et d’ouvrir sérieusement ce chantier dont Terminal se fera l’écho. !

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Note de fin

1 La propriété intellectuelle bousculée par le numérique , Terminal, 102, p 3-5

2 En ce sens, le récent accord passé entre la Sacem et Creative Commons est un pas en avant dans la mesure où il permet aux artistes de mettre tout ou partie de leur œuvre en CC, même s’ils ont été préalablement sociétaires de la Sacem. Cet accord ne peut toutefois pas être considéré comme satisfaisant puisqu’il limite l’utilisation des CC à celles qui ne concernent qu’une exploitation non commerciale de l’œuvre.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Benoît Zimmermann, « Pour en finir avec une loi inappropriée », Terminal, 111 | 2012, 3-5.

Référence électronique

Jean-Benoît Zimmermann, « Pour en finir avec une loi inappropriée », Terminal [En ligne], 111 | 2012, mis en ligne le 25 juin 2015, consulté le 25 mars 2017. URL : http://terminal.revues.org/942

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