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Repères

Naissance de l’Observatoire des libertés et numérique (OLN)

Jacques Vétois
p. 73-76

CREIS-Terminal a activement participé, depuis le mois de septembre 2013, aux réunions du groupe de travail « TIC et libertés » de la LDH, avec le CECIL, les syndicats de la Magistrature et des Avocats de France ; réunions qui ont abouti à la création de l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN). Nous avons d’ores et déjà retenu des thèmes de travail et d’actions : surveillance et acceptabilité, les fichiers institutionnels, communiquer avec les organismes de contrôle entre autres. Une conférence de presse s’est tenue le 27 janvier 2014 pour annoncer la création de l’observatoire et des courriers sont en cours de préparation, dans une dynamique pragmatique et pédagogique.

Par exemple les structures membres de l’observatoire ont écrit à Madame la Garde des Sceaux à la suite du jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme constatant que la France avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales à propos de durées de conservation d’informations détenues dans le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (Faed).

Les signataires demandent « en conséquence, de modifier les lois et règlements régissant tant le Faed que le Fnaeg ». Madame la Garde des Sceaux a répondu par courrier du 22 janvier qu’un « projet de décret relatif au Faed sera prochainement soumis au Conseil d’Etat » en tenant compte  de « l’équilibre entre les nécessités de l’enquête et le droit au respect de la vie privée ». Les nouvelles règles devraient également s’appliquer au FNAED.

Pourquoi créer un Observatoire des libertés et du numérique ?

C’est une évidence, les technologies de l’information et de la communication sont devenues omniprésentes et incontournables dans notre vie quotidienne, que ce soit à la maison, dans les transports, les loisirs, au travail ou dans nos relations privées comme publiques. Désormais, que nous le voulions ou non, que nous en soyons conscients ou pas, chacun d’entre nous possède une sorte de double numérique alimenté par la myriade de traces immatérielles que nous laissons dans le sillage de nos actions et de nos interactions avec les autres. Toutes ces données personnelles qu’elles soient descriptives : état civil, état de santé, données biométriques, etc. ou indirectes : coordonnées, courriels, appels téléphoniques, achats en ligne, recherches sur internet, réseaux sociaux, données de géolocalisation, etc. sont devenues les proies des acteurs publics et privés, trop souvent pour le pire.

Écoutes généralisées orchestrées par la NSA avec la participation de services nationaux et de grands acteurs économiques du secteur ; mise en place en toute opacité d’une « Plateforme nationale d’interception judiciaire » (Pnij) dont la mise en œuvre et l’hébergement physique sont attribués à un opérateur privé, « légitimation » des écoutes administratives dans le cadre d’une loi de programmation militaire, en l’absence de tout débat public ; prolifération des caméras de vidéosurveillance, encouragée par les pouvoirs publics ; extension sournoise des outils de fichage d’un maximum de citoyens et résidents coupables présumés (Fnaeg, Faed) ; fichage systématique et sans contrôle (Stic, Judex) ou discriminatoire à l’égard de certaines populations (Oscar, Eloi), etc. Tout est devenu prétexte à une surveillance – toujours plus présente mais toujours plus diffuse, toujours plus discrète mais toujours plus intrusive – qui installe, sans le dire, une société du soupçon.

Quant aux développements techniques, avec la miniaturisation et les connexions sans fil qui se généralisent, pour simplifier la vie des utilisateurs et leur « offrir » un service toujours plus personnalisé, ils deviennent les instruments d’un espionnage de tous les instants qui nourrit des profils, source de plus de discrimination aux dépens des moins vigilants : téléphones géolocalisés « traceurs », téléviseurs et consoles de jeux connectés « indiscrets », compteurs intelligents « voyeurs » ... et bientôt tous ces objets « bavards », qui de notre smartwatch à notre pèse-personne ou notre brosse à dents auront tant de choses à raconter sur nos habitudes de vie !

Cette situation n’est pas tolérable !

C’est pourquoi, à la veille de la « Journée internationale de la protection des données personnelles », initiée depuis 2006 par le Conseil de l’Europe, le [Cecil](http://www.lececil.org), le [Creis-Terminal](http://www.lecreis.org), la [LDH](http://www.ldh-france.org), le [Syndicat des Avocats de France](http://www.lesaf.org/accueil.html) (Saf), le [Syndicat de la magistrature](http://www.syndicat-magistrature.org/) (SM) et des experts indépendants annoncent la constitution de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN).

Les membres fondateurs de l’OLN entendent ainsi sensibiliser et alerter l’opinion publique sur les dérives possibles, utiliser tous les instruments juridiques disponibles afin de défendre les droits et les libertés. Ils souhaitent initier et encourager les oppositions à tout projet liberticide. Ils veulent dénoncer d’une part, la prolifération des moyens de surveillance dans tous les domaines de la vie privée et socio-économique et, d’autre part, la généralisation de la collecte, du stockage, de l’utilisation et de la réutilisation indus des données personnelles. Ils appellent à la mise en œuvre de dispositifs de contrôle effectifs des fichiers et des technologies de surveillance actuelles et à venir ainsi qu’au développement de protections effectives des données personnelles.

Parmi les thèmes qui seront traités par l’OLN :

  • la biométrie dans toutes ses applications ;

  • les fichiers et en priorité la réforme du Faed et du Fnaeg ;

  • la vidéosurveillance avec reconnaissance faciale, les drones, etc. ;

  • les écoutes d’où qu’elles viennent ;

  • les menaces envers la neutralité du Net ;

  • la réforme de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Au travers de tous ces sujets brûlants, les membres fondateurs de l’OLN veulent s’inscrire dans le mouvement des lanceurs d’alerte qui, plus de trente ans avant Edward Snowden, a réussi à faire reculer l’État et voter la loi Informatique & Libertés qui a pu inspirer la Directive européenne et la Convention internationale du Conseil de l’Europe pour la protection des données personnelles. Et donc, aujourd’hui plus que jamais, il faut garder à l’esprit et appliquer sans faillir les principes fondateurs de son article premier : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

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