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Triste bilan pour un quinquennat « numérique »

Jacques Vétois

Texte intégral

1Le quinquennat de François Hollande se termine. Celui qui devait incarner à la fois l’extension des libertés publiques et la modernisation de notre société par le développement des technologies et des sciences du numérique laisse un bilan désastreux derrière lui dans ce domaine. Je reviendrai seulement sur les principaux points qui ont suscité des réactions dans la société civile.

  • 1 République numérique : déception 2.0 ; communiqué de l’Observatoire des Libertés et du Numérique (O (...)

2Un des éléments essentiels du programme du gouvernement, au cours de cette législature, devait être le projet de loi sur la « République numérique » annoncé comme une loi élaborée avec la participation des citoyens. Ce projet a donné lieu à un débat au Conseil national du numérique mis en place pour l’occasion, et à la possibilité d’amender la première version du texte sur une plateforme mise en ligne. Mais cette consultation a simplement été une opération de communication car la plupart des propositions plébiscitées par les internautes (portant sur le logiciel libre, la défense du domaine public, la neutralité du Net ou le renforcement de la protection des données personnelles) n’ont pas été reprises dans le débat parlementaire. Celui-ci a accouché d’un texte décevant1, présentant comme mesures protectrices la transposition des nouvelles réglementations européennes, notamment sur la neutralité du Net et les données personnelles.

  • 2 « Le fiasco de la déchéance de nationalité masque un empilement de lois sécuritaires », Le Monde, 3 (...)
  • 3 « La loi sur le renseignement », interview de Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de (...)

3Il est vrai que le problème des libertés n’était pas du ressort de la « République numérique », mais de celui de l’état d’urgence. Ces quatre dernières années ont vu se succéder, à la suite des attentats subis par la France et d’autres pays européens, l’adoption d’une série de projets de loi sécuritaires que « la gauche aurait qualifiés de liberticides si elle avait été dans l’opposition. »2 Pour rappel, la loi antiterroriste en 2014 puis, en 2015, la loi sur le renseignement3 qui permet la surveillance de masse des moyens de communication (téléphone, Internet) par les services de renseignement suivie, en 2016, par la loi sur la réforme pénale et la lutte antiterroriste qui introduit dans le droit pénal une partie des prérogatives d’un état d’urgence prolongé pour la quatrième fois au-delà de l’élection présidentielle. Cette loi donne au ministère de l’Intérieur et à la police des pouvoirs directement inspirés de l’état d’urgence : retenue administrative de quatre heures avec possibilité de consulter l’ordinateur de la personne, d’accéder à ses communications, de capter et d’enregistrer toutes ses données informatiques…

  • 4 Dans ce numéro voir « Le méga-fichier TES dans une nouvelle architecture de surveillance » par Andr (...)
  • 5 Communiqué du Laboratoire Spécification et Vérification (LSV), laboratoire d’informatique de l’ENS (...)
  • 6 La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la (...)

4Enfin, pour donner sans doute plus de moyens de contrôle des Français au prochain gouvernement issus de l’élection présidentielle de 2017, le ministère de l’Intérieur ressort un projet que l’on croyait définitivement enterré depuis le vote de la loi Informatique et Libertés, une sorte de fichier « Safari » modernisé avec des données biométriques, le méga-fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES)4. On peut s’interroger sur les finalités d’un tel méga-fichier contenant plusieurs données biométriques telles que la couleur des yeux, la taille, les empreintes digitales, l’image numérisée du visage avec des risques non négligeables de hacking et de détournement5. Et surtout, comme pour chaque fichier développé par le ministère de l’Intérieur (les antécédents du Stic, Fnaeg, Faed...), il est à craindre que son utilisation soit étendue progressivement afin de faciliter le travail des services de police et du renseignement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sans qu’au préalable la pertinence et l’efficience des procédures administratives et judiciaires s’appuyant sur un tel dispositif soient évaluées par une Commission parlementaire6.

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Notes

1 République numérique : déception 2.0 ; communiqué de l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) 15 juin 2015

2 « Le fiasco de la déchéance de nationalité masque un empilement de lois sécuritaires », Le Monde, 3-12-2016.

3 « La loi sur le renseignement », interview de Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature Terminal 118 hhtp://terminal.revues.org/1394

4 Dans ce numéro voir « Le méga-fichier TES dans une nouvelle architecture de surveillance » par André Vitalis.

5 Communiqué du Laboratoire Spécification et Vérification (LSV), laboratoire d’informatique de l’ENS Paris-Saclay http://www.lsv.ens-cachan.fr

6 La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République n’a auditionné le ministre de l’Intérieur que le 9 novembre 2016, postérieurement à la publication du décret au Journal officiel au 30 octobre 2016.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jacques Vétois, « Triste bilan pour un quinquennat « numérique » », Terminal [En ligne], 119 | 2016, mis en ligne le 30 décembre 2016, consulté le 29 mai 2017. URL : http://terminal.revues.org/1510

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Auteur

Jacques Vétois

Comité de rédaction de Terminal

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