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Bloc-notes

Droit des données personnelles

Jacques Vétois
p. 196
Référence(s) :

Droit des données personnelles David Forest

Gualino, Lextenso éditions,

Paris, 2011

Texte intégral

1Comme le droit de l’informatique, celui des données personnelles reste flou dans l’esprit de nos concitoyens. Et pourtant, il nous concerne tous directement. La loi Hadopi vient, par exemple, d’instituer la « riposte graduée » pour lutter contre le piratage des films ou de la musique. En neuf mois, 18 millions d’infractions ont été constatées et quelques internautes au bout du compte seront passibles d’une amende. Si vous utilisez les réseaux sociaux, peut-être vous interrogez-vous sur ce qui peut être fait des informations que vous diffusez à vos « amis » virtuels. Vous trouvez en ligne des services qui vous intéressent, mais en échange vous devez fournir votre identité, votre adresse voire d’autres renseignements personnels. Hésitez-vous à le faire ?

2La loi Informatique et Libertés de 1978, par les principes qu’elle a institués, reste le fondement de notre droit dans ce domaine. Il faut donc saluer la tentative de David Forest de vulgariser cette législation, qui devient de plus en plus étendue et complexe, et de la rendre plus compréhensible. Elle intervient dans toutes les activités commerciales utilisant Internet, la publicité, le commerce électronique. Elle régit déjà la gestion des données de santé entre la Sécurité sociale, l’hôpital, votre médecin et est expérimentée, avant de le rendre obligatoire, l’utilisation d’un DMP (Dossier médical personnel), sorte de dossier électronique regroupant toutes les données médicales d’un patient, accessible à tout instant et en tout lieu par les réseaux informatiques au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

3Mais si le fondement de la législation reste la loi de 1978, il n’en reste pas moins que celle-ci était plus contraignante et donnait plus de pouvoirs à la Cnil pour effectuer des contrôles a priori sur l’écriture des projets de lois dans ce domaine.

4Elle a été profondément remaniée en 2004, en application de la directive européenne de 1995, mettant en place une régulation plus « libérale » a posteriori. Et si on peut faire un reproche à l’ouvrage de David Forest, c’est de ne pas insister suffisamment sur l’évolution politique introduite par la directive européenne dans le sens de la libéralisation des échanges d’informations à des fins commerciales et du choix fait, en 2004, de réduire les pouvoirs de la Cnil, facilitant ainsi l’introduction des mesures sécuritaires visant le contrôle des réseaux sur le plan commercial et politique aux dépens des libertés fondamentales. Et de ne pas avoir retracé, même succinctement les débats qui ont traversé la société depuis 1978 sur cette question.

5Il reste que cet ouvrage sera utile à tous ceux qui veulent faire le point sur l’état de la législation aujourd’hui.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jacques Vétois, « Droit des données personnelles », Terminal, 108-109 | 2011, 196.

Référence électronique

Jacques Vétois, « Droit des données personnelles », Terminal [En ligne], 108-109 | 2011, mis en ligne le 23 mai 2016, consulté le 25 mars 2017. URL : http://terminal.revues.org/1363

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Auteur

Jacques Vétois

Comité de rédaction de Terminal

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